Proposition de loi N° 3962
visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° l’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Article 2 L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable Tarif applicable(en %) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 500 000 € 15 Comprise entre 500 000 € et 1 000 000...
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