Proposition de loi N° 3965
visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes
écrite par Nathalie Porte
cosignée par Damien Abad, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le fonctionnement d’une démocratie repose sur le principe de l’engagement des citoyens.
Cet engagement peut prendre plusieurs formes, notamment celui de participer à une élection et d’assumer ensuite un éventuel mandat, local ou national.
Mais également la forme d’une profession, celle de journaliste, qui observe, analyse et témoigne à la fois du fonctionnement de la démocratie et des décisions qui en découlent.
Or, ces acteurs engagés, élus ou journalistes, sont parfois victimes d’actes de violence, de sorte qu’ils sont visés en tant que personne par rapport à la fonction sociale qu’ils incarnent.
Il convient dès lors de reconnaître le caractère exposé de ces fonctions, élu et journaliste et d’adapter notre droit en conséquence.
Le code pénal sanctionne les violences, coups et blessures, selon l’intensité de la blessure.
Les peines peuvent être majorées selon la définition d’une circonstance aggravante.
Parmi celles‑c...
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