Proposition de loi N° 4006
visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux
écrite par Bérangère Couillard
cosignée par Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Anne Brugnera, Céline Calvez, Christophe Di Pompeo, Stéphanie Do, Guillaume Gouffier-Cha, Carole Grandjean, Romain Grau, Fadila Khattabi, Alexandra Louis, Laurence Maillart-Méhaignerie, Cécile Muschotti, Damien Pichereau, Claire Pitollat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Véronique Riotton & Corinne Vignon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Près de 20 ans après les premières lois de parité, et plus de 70 ans après le droit de vote et d’éligibilité accordé aux femmes, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu permettant de faire évoluer la représentation des femmes au sein de la sphère politique française.
Ces différentes lois successives ont permis, en partie, de répondre au principe de parité, lui‑même inscrit dans la Constitution depuis le 8 juillet 1999 puis modifié le 23 juillet 2008, avec pour but de promouvoir « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Néanmoins, malgré des avancées législatives majeures, des résultats contrastés demeurent toutefois selon les modes de scrutin appliqués.
Effectivement, il est à noter que le scrutin de liste, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a per...
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