Proposition de loi N° 4062
visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence
écrite par Jacques Cattin
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Constance Le Grip, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de finances pour 2021 a prévu un « malus écotaxe » plus sévère que le précédent avec un nouveau barème s’appliquant depuis le 1er janvier dernier.
Les critères sont les suivants : le malus démarre dès 133 g/km de CO2 (contre 138 précédemment) avec une taxe de 50 €, puis 75 € pour 134 g, et ainsi de suite, jusqu'à 30 000 euros (contre 20 000) pour des rejets supérieurs à 218 g/km.
Un barème encore plus sévère est prévu dans les deux années suivantes, avec un abaissement de ce seuil à 128 g/km en 2022 puis 123 en 2023. La facture s'alourdit ainsi considérablement pour les acquéreurs de certains véhicules moins écologiques.
Rappelons que cette taxe est payée lors de l'établissement de la carte grise.
S’il ne s’agit absolument pas de remettre en cause le principe d’une taxe pour les véhicules les plus polluants, il convient, en revanche, de faire preuve de nuance selon les cas et leur degré d’urgence....
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