11 mai 2021
Proposition de loi N° 4148
constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration
écrite par Laurence Trastour-Isnart
cosignée par Damien Abad, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Arnaud Viala & Stéphane Viry
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