Proposition de loi N° 4164
relative aux collections d'armes et de matériels anciens
écrite par Xavier Breton
cosignée par Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, M. Christian Estrosi, Ministre délégué à l’aménagement du territoire représentant le ministre de l’intérieur indiquait que : « L’enjeu de la règlementation (sur les armes) consiste à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ». En 2011, était examinée au Parlement une proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif.
Elle avait pour objet de simplifier la vie des détenteurs légaux et de renforcer les sanctions contre les délinquants en traduisant les propositions d’un rapport d’information « sur les violences par armes à feu et l’état de la législation » Lors des débats au Sénat, le ministre de l’intérieur affirmait que : « le gouvernement n’est pas du tout fermé à une évolution (favorable) de...
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