Proposition de loi N° 4165

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en stipulant que ces colonnes montantes d’électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d’électricité. Or le Médiateur national de l’énergie constate que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire face aux coûts des travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu’ils s’avèrent nécessaires du fait d’une demande d’augmentation de puissance d’un consommateur, ou de la pose d’un compteur supplémentaire alors même que les coûts de ces travaux sont couverts par le TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Pour mettre fin à ces litiges, il convient donc de préciser dans la loi que « Les colonnes m...

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