Proposition de loi N° 4248

Extrait

Mesdames, Messieurs, Considéré comme un droit naturel, sacré et imprescriptible de l’homme, dont nul ne peut être privé, le droit de propriété est consacré par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ces termes : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Si la propriété est affirmée comme un « principe fondateur » de la démocratie, nombreuses sont les dérives en France qui la fragilisent et y portent manifestement atteinte, comme en témoignent les occupations illégales.

Récemment, dans un village paisible situé à la frontière entre la Lozère et le Gard, un hôtel a été envahi par une vingtaine d’individus s’estimant chez eux, profitant de l’abandon de l’hôtel, du fait que son propriétaire soit en maison de retrait...

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