Proposition de loi N° 4286
visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance
écrite par Annie Vidal
cosignée par Damien Adam, Patrice Anato, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Philippe Benassaya, Aude Bono-Vandorme, Claire Bouchet, Pierre-Yves Bournazel, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Sylvie Charrière, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Christine Cloarec-Le Nabour, Fabienne Colboc, Yves Daniel, Béatrice Descamps, Jeanine Dubié, Audrey Dufeu, Frédérique Dumas, Stella Dupont, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Agnès Firmin Le Bodo, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Monique Iborra, Sandrine Josso, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Michel Lauzzana, Gaël Le Bohec, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacques Marilossian, Didier Martin, Graziella Melchior, Thierry Michels, Claire O'Petit, Jean-Luc Reitzer, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Benoit Simian, Jennifer De Temmerman, Sylvain Templier, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock & Jean-Marc Zulesi
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