Proposition de loi N° 4290
visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
écrite par Edith Audibert
cosignée par Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi. proposition de loi Article 1er Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive l...
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