Proposition de résolution N° 4334
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
écrite par Pierre Dharréville
cosignée par Thierry Benoit, Ugo Bernalicis, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Guy Bricout, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Danièle Obono, Valérie Petit, Stéphane Peu, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Muriel Ressiguier, Fabien Roussel & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1877, le livret de famille retrace l’histoire des familles, mariage, naissances, divorce, décès.
Il a su évoluer depuis 143 ans pour s’adapter à l’évolution de la société française en accompagnant les familles tout au long de leur parcours de vie. Le livret de famille est délivré, soit aux époux à l’issue de leur cérémonie de mariage, soit à la naissance de leur premier enfant s’ils ne sont pas mariés.
Il est ultérieurement complété par les actes de naissance des autres enfants, le décès des époux ou des enfants mineurs, la séparation de corps ou le divorce.
Les titulaires du livret de famille ont l’obligation de tenir à jour leur livret de famille. L’article 3 du décret n° 74‑449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que le livret de famille soit complété, selon les cas, par : – L’extrait de l’acte de mariag...
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