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13 juillet 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4343

visant à la généralisation obligatoire du tiers payant

écrite par Bérengère Poletti
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, David Lorion, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier & Guy Teissier

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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