Proposition de loi N° 4350
visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Damien Abad, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, David Lorion, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l’enfance représente un enjeu social majeur.
Selon le rapport 2019 de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) paru en mai 2020, le nombre de mineurs bénéficiant au 31 décembre 2018 d’au moins une prestation ou mesure relevant de la protection de l’enfance est estimé à 306 800 sur la France entière, ce qui représente un taux de 21 ‰ des mineurs.
En France, en 2018, plus de 52 000 enfants ont subi des violences, des mauvais traitements ou un abandon.
La même année, 122 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 80 dans le cadre intrafamilial.
Plus de 23 500 plaintes ont été déposées pour violences sexuelles sur mineur, dont 7 260 dans le cercle familial.
Un enfant meurt tué par sa propre famille tous les cinq jours en moyenne, et un enfant est violé par heure.
Le Conseil de l’Europe estime qu’un enfant ou adolescent sur cinq est victime de violences sexuelles.
Le ministère de...
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