13 juillet 2021
Proposition de loi N° 4351
portant création d'un Défenseur des droits des animaux
écrite par Loïc Dombreval
cosignée par Pierre-Yves Bournazel, Danièle Cazarian, Annie Chapelier, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, David Corceiro, Typhanie Degois, Nadia Essayan, Jean-Luc Fugit, Laurent Garcia, Laurence Gayte, Carole Grandjean, Florence Granjus, Yannick Haury, Danièle Hérin, Dimitri Houbron, Anissa Khedher, Mohamed Laqhila, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Didier Martin, Claire O'Petit, Sophie Panonacle, Anne-Laurence Petel, Maud Petit, Cécile Rilhac, Laëtitia Romeiro Dias, Sylvain Templier, Alice Thourot, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Corinne Vignon & Hélène Zannier
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