Proposition de loi N° 4354
relative à la préservation de l'espace humanitaire
écrite par Fabien Gouttefarde
cosignée par Damien Adam, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Thierry Benoit, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Moetai Brotherson, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Carole Grandjean, Gaël Le Bohec, Jean-Paul Lecoq, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Benoit Potterie, Muriel Roques-Etienne, Laurianne Rossi, Maina Sage, Bruno Studer, Sira Sylla, Jennifer De Temmerman, Robert Therry, Nicole Trisse & Pierre Venteau
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1. Face à la pérennité d’une menace terroriste protéiforme qui s’est accrue ces trente dernières années, les États se sont dotés d’instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux aux fins de lutte contre le financement du terrorisme.
2. Ainsi, les régimes de sanctions et les mesures de lutte contre le terrorisme, et en particulier contre son financement, font peser des contraintes d’ordre opérationnel, sécuritaire, juridique et financier sur l’espace humanitaire.
3. Le 22 septembre 2020, dans son discours lors de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République française, Emmanuel Macron, a rappelé avec force la nécessité de protéger l’espace humanitaire, « patrimoine commun », indiquant que « la neutralité de l’action humanitaire doit être respectée et sa criminalisation endiguée », au regard des difficultés croissantes que rencontrent les organisations non gouver...
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