Proposition de loi N° 4454
visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
écrite par Constance Le Grip
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2019, on estimait à près de 60 000 le nombre de femmes excisées vivant en France.
Cette atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles, pourtant interdite en France, est malheureusement toujours pratiquée.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, signée en 2011 et entrée en vigueur en 2014, a permis de faire avancer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, notamment à travers son article 38 portant sur les infractions pénales en matière de mutilations génitales féminines.
D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « les mutilations sexuelles féminines recouvrent toutes les interventions incluant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non mÃ...
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