Proposition de loi N° 4464
visant à renforcer la responsabilité parentale
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La responsabilité parentale ne se délègue pas à la collectivité et ne saurait se diluer.
La majorité des parents, démunis face au comportement inadapté de leur enfant, mettent tout en œuvre pour y remédier.
D’autres parents, à l’inverse, refusent d’assumer leur responsabilité. Si les parents n’exercent pas leur autorité parentale, si des carences en matière éducative sont constatées, des sanctions doivent être prises et parmi elles la suspension du versement des allocations familiales, selon une procédure graduée et proportionnée.
En effet, le versement des prestations sociales est fondateur de droits en contrepartie desquels les parents sont tenus à des devoirs.
Le premier d’entre eux est celui d’assumer pleinement leur autorité parentale, notamment au regard du respect des obligations d’éducation.
En cas de carence avérée dans l’exercice de cette autorité, la sanction doit être effective.
L’objectif de cette propositio...
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