Proposition de loi N° 4550
visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine.
Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États‑Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands‑parents et petits‑enfants.
Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux...
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