Proposition de loi N° 4557
visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
écrite par Frédérique Dumas
cosignée par Damien Adam, Marie-Noëlle Battistel, Lionel Causse, Fannette Charvier, Charles de Courson, Loïc Dombreval, Jeanine Dubié, Agnès Firmin Le Bodo, Grégory Labille, François-Michel Lambert, Philippe Latombe, Nicole Le Peih, Lise Magnier, Jacques Maire, Paul Molac, Valérie Oppelt, Bertrand Pancher, Alain Perea, Maud Petit, Valérie Petit, Christine Pires Beaune, Jean-Luc Reitzer, Laurianne Rossi, Nicole Sanquer, Benoit Simian, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les séparations parentales concernent un nombre croissant de familles.
Chaque année, près de 350 000 couples se séparent, tous types d’union confondus, soit un couple sur trois (un sur deux dans les grandes villes). En France, sur 66 millions d’habitants, 14 millions d’enfants sont concernés : 3,4 millions d’enfants mineurs vivront un jour ou l’autre, la séparation de leurs parents, 200 000 enfants sont concernés chaque année.
Il s’agit donc d’un enjeu sociétal majeur pour nos enfants que d’accompagner légalement ce changement familial sur le plan juridique.
Il existe une norme implicite dite « classique » qui rend quasi automatique la résidence principale chez un parent et un week‑end sur deux et la moitié des vacances scolaires chez l’autre parent.
Chaque année, 200 000 enfants se retrouvent ainsi sans lien physique avec un de leur parent pendant 13 jours, le fameux 4/26, 4 jours par mois avec le parent « non gardien » ou...
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