12 octobre 2021
Proposition de loi N° 4557
visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
écrite par Frédérique Dumas
cosignée par Damien Adam, Marie-Noëlle Battistel, Lionel Causse, Fannette Charvier, Charles de Courson, Loïc Dombreval, Jeanine Dubié, Agnès Firmin Le Bodo, Grégory Labille, François-Michel Lambert, Philippe Latombe, Nicole Le Peih, Lise Magnier, Jacques Maire, Paul Molac, Valérie Oppelt, Bertrand Pancher, Alain Perea, Maud Petit, Valérie Petit, Christine Pires Beaune, Jean-Luc Reitzer, Laurianne Rossi, Nicole Sanquer, Benoit Simian, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock & Jean-Marc Zulesi
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