21 décembre 2021
Proposition de loi N° 4829
visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
écrite par Michèle Tabarot
cosignée par Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Michel Vialay
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