Proposition de loi N° 5008
créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
écrite par Christine Pires Beaune
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Ian Boucard, Jean-Louis Bricout, Émilie Cariou, Jean-Michel Clément, Éric Coquerel, David Corceiro, Jean-Pierre Cubertafon, Olivier Damaisin, Alain David, Julien Dive, Jeanine Dubié, Laurence Dumont, Olivier Falorni, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Stéphanie Kerbarh, Brigitte Kuster, François-Michel Lambert, Jérôme Lambert, Constance Le Grip, Gérard Leseul, Marie-France Lorho, Josette Manin, Jean-Paul Mattei, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Philippe Naillet, Matthieu Orphelin, Maud Petit, Sylvia Pinel, Dominique Potier, Valérie Rabault, Laurianne Rossi, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Benoit Simian, Agnès Thill, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory & Jean-Luc Warsmann
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