Proposition de loi N° 5009
visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
écrite par Constance Le Grip
cosignée par Damien Abad, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Thierry Benoit, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Maxime Minot, Christophe Naegelen, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Valérie Six, Robert Therry, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay, Stéphane Viry & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, de nombreux élèves et étudiants ont recours au soutien scolaire afin d’être accompagnés, de pouvoir progresser dans certaines matières, de préparer les concours aux grandes écoles, ou encore d’obtenir le meilleur dossier possible pour accéder aux formations souhaitées de l’enseignement supérieur.
Les activités de soutien scolaire et de cours particuliers à destination des élèves et étudiants ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Afin de pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut que le soutien scolaire soit exercé au domicile du contribuable, et que le cours de soutien soit un cours particulier. Ces conditions ont pour effet d’écarter du bénéfice du crédit d’impôt les contribuables appartenant aux catégories sociales les moins favorisées.
En effet, pour certains, le domicile ne permet pas l’accueil dans de bonnes conditions de travail...
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