8 février 2022

Proposition de loi N° 5009

visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque année, de nombreux élèves et étudiants ont recours au soutien scolaire afin d’être accompagnés, de pouvoir progresser dans certaines matières, de préparer les concours aux grandes écoles, ou encore d’obtenir le meilleur dossier possible pour accéder aux formations souhaitées de l’enseignement supérieur.

Les activités de soutien scolaire et de cours particuliers à destination des élèves et étudiants ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Afin de pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut que le soutien scolaire soit exercé au domicile du contribuable, et que le cours de soutien soit un cours particulier.   Ces conditions ont pour effet d’écarter du bénéfice du crédit d’impôt les contribuables appartenant aux catégories sociales les moins favorisées.

En effet, pour certains, le domicile ne permet pas l’accueil dans de bonnes conditions de travail...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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