Proposition de loi N° 5015
visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
écrite par David Lorion
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Manuéla Kéclard-Mondésir, Charles de la Verpillière, Karine Lebon, Véronique Louwagie, Max Mathiasin, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Maud Petit, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Alain Ramadier, Jean-Hugues Ratenon, Bernard Reynès, Nicole Sanquer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Olivier Serva, Laurence Trastour-Isnart & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi. proposition de loi Article unique Au dernier alinéa de l’article L. 843‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « s’acquitte du » sont remplacés par les mots : « consigne à la caisse des dépôts le ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.