8 février 2022
Proposition de loi N° 5015
visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
écrite par David Lorion
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Manuéla Kéclard-Mondésir, Charles de la Verpillière, Karine Lebon, Véronique Louwagie, Max Mathiasin, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Maud Petit, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Alain Ramadier, Jean-Hugues Ratenon, Bernard Reynès, Nicole Sanquer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Olivier Serva, Laurence Trastour-Isnart & Pierre Vatin
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