22 février 2022

Proposition de loi N° 5082

visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le service des pompes funèbres relèvent d’une mission de service public et comprend, au regard de l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales diverses opérations telles que le transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil et enfin la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Ces opérations sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée à taux normal, fixé à 20 % par l’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pourtant, la plupart des États membres de l’Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services f...

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