Proposition de loi N° 5082
visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Philippe Benassaya, Bruno Bilde, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Guy Bricout, Pierre Cabaré, Sébastien Chenu, David Corceiro, Olivier Damaisin, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Falorni, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Luc Lamirault, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Emmanuelle Ménard, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Bernard Perrut, Maud Petit, Jean-Luc Reitzer, Nicole Sanquer, Michèle Tabarot, Alain Tourret, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Luc Warsmann & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le service des pompes funèbres relèvent d’une mission de service public et comprend, au regard de l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales diverses opérations telles que le transport des corps avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil et enfin la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Ces opérations sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée à taux normal, fixé à 20 % par l’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pourtant, la plupart des États membres de l’Union européenne exonèrent de TVA les produits ou services f...
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