Proposition de loi N° 524
visant à renforcer l'économie touristique
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Chapitre IER Sécuriser les sites touristiques Article 1er Au début du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils exercent des missions de sécurisation dans le cadre d'activités ou manifestations touristiques ». Chapitre II Renforcer la promotion de la destination France Article 2 Après le septième alinéa de l'article L. 141-2 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État verse chaque année à l'agence Atout France une subvention pour charges de service public dont le montant, déterminé en loi de finances, est compatible avec l'exercice de ses missions. » Article 3 Le quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : «, ainsi que les activités relative...
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