Proposition de loi N° 644
visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d'une alerte enlèvement
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur.
Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime.
Les premières heures suivant la disparition étant en effet décisives.
Le message d'alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares e...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.