Proposition de loi N° 703
visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
écrite par Damien Abad
cosignée par Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Éric Diard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Jacqueline Maquet, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Bernard Reynès, Martial Saddier, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En introduction de leur rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin affirmaient : « notre impératif commun est que les prochaines négociations commerciales se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste et apaisé, profitable à tous. » Force est de constater que cet impératif est resté un voeu pieux.
À la dégradation du climat des négociations entre fournisseurs et distributeurs déjà observée en 2013, 2014 et 2015 a fait suite, lors des négociations pour l'année 2016, une nouvelle exacerbation des tensions.
Le rapprochement des centrales d'achat et de référencement des principales enseignes de la grande distribution, intervenu à la fin de l'année 2014, a renforcé la « guerre des prix » qu'elles mènent entre elles depuis 2013, et les a placées dans une position encore plus forte dans les négociations les...
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