Proposition de loi N° 738

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 15 ans, le nombre de tués sur les routes a diminué de plus de 50 % en France (passant de 7 634 morts en 2000 à 3 655 en 2016). Toutefois, après douze années de baisse continue de la mortalité routière, celle-­ci augmente à nouveau depuis 2014. La sécurité routière est une priorité et il faut en effet des mesures permettant d'épargner des vies.

Les sanctions prévues en 2003, répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel.

Mais quels que soient le comportement et sa dangerosité, le même terme est employé pour désigner juridiquement ces drames : homicide involontaire.

Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de victimes n'acceptent pas, et on le comprend, l'utilisation du mot « involontaire ». Ainsi, cette proposition de loi vise à limiter l'emploi du terme « homicide involontaire » pour les homicides provoqués par maladresse, imprudence, inattention ou négligence et à ut...

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