Proposition de loi N° 868
visant à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 12 de la loi de finances pour 2018 a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) applicable à compter du 1er janvier 2018. Comme l'ISF, l'IFI pèsera sur la capacité contributive liée à la détention d'un patrimoine ; contrairement à l'ISF, cette capacité contributive sera, dans le cadre de l'IFI, assise sur la détention des seuls biens immobiliers.
Pour être redevable de l'IFI, le contribuable devra détenir un patrimoine dont la valeur excède 1, 3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
En recentrant l'impôt sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le même niveau de déclenchement de l'impôt, le Gouvernement risque de détourner les Français de ce placement.
Or l'investissement dans la pierre est un placement sûr qu'affectionnent les Français.
Le gouvernement crée une importante discrimination fiscale au détriment des investissements locatifs, si...
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