Activité professionnelle indépendante

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er septembre 2022 » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1^er septembre 2022, au titre des contributions versées par les per...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25. « Le représentant légal de la société établit une attestatio...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ». Exposé sommai...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre ...

Le III de l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuven...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le ...

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; « b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de ...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Les pensions de droit personnel ou de réversion du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics sont financées par le régime mentionné à l’article L. 635‑1 et sont gérées selo...

L’article L. 135‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; 2° La seconde occurrence de la référence : « I^er » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Les mots : « à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout » sont remplacés...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations av...

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de b...

Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir s...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Après la première occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 5424‑24 est ainsi rédigée : « L. 8221‑6‑1. » Exposé sommaire : L’article L. 5424‑24 du code du travail dresse la liste des activités non salariées regardées comme « travailleurs indépendants » mais sa rédaction actuel...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regar...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit que les acteurs de l'écosystème de l'entreprise (Pôle emploi, banques, chambres consulaires, experts-comptables) informent, à l'occasion de leurs interventions, les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi subie et d...

Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...