Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

799 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF1266A au texte N° 3360 - Article 8 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d’impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d’exper...

06/10/2020 — Amendement N° CF1181A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. » II. – La perte de rece...

06/10/2020 — Amendement N° CF1358A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au huitième alinéa du 3° , les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle aprcourue » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de...

06/10/2020 — Amendement N° CF1191A au texte N° 3360 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - A l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 959 € », le montant : « 5 995 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 064 € », le montant : « 10145 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant : « 25 710 € », le montant : « 25 916 € ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au ...

06/10/2020 — Amendement N° CF926A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois...

06/10/2020 — Amendement N° CF1309A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - A l’alinéa 163, substituer aux mots : « de la date prévue au A du V » les mots : « du 1er janvier 2021 » II. - A l’alinéa 169, supprimer les mots « et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre » III. - Le tableau de l’alinéa 170 est ainsi rédigé : «Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTPTarif...

06/10/2020 — Amendement N° CF1208A au texte N° 3360 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «e) A la fin du dernier alinéa, insérer les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ; «f) Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » » II. - Le I est abrogé au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le projet de loi de financ...

06/10/2020 — Amendement N° CF901A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont, une fois pris en compte pour le calcul les chiffres d’affaires des autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts...

06/10/2020 — Amendement N° CF1311A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

Le code général des impôts est complété par un article 1011quater rédigé ainsi : « I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourism...

06/10/2020 — Amendement N° CF925A au texte N° 3360 - Article 22 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 16. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

06/10/2020 — Amendement N° CF900A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4. Pour rappel, l’article 4 met en œuvre, avec l’article 3, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 4 a trois...

06/10/2020 — Amendement N° CF1382A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, M. Alain Da...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2021. » 2° Au C du 8 de l’article 266quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante : «g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable a...

06/10/2020 — Amendement N° CF1173A au texte N° 3360 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément...

06/10/2020 — Amendement N° CF1310A au texte N° 3360 - Article 14 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - Après l'alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «c) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ». II. - Après l'alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants : « Article 1010decies : Le tarif de la taxe annuelle prévue aucdu 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant : » « E...

06/10/2020 — Amendement N° CF927A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1258A au texte N° 3360 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alai...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils...

06/10/2020 — Amendement N° CF938A au texte N° 3360 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières...

06/10/2020 — Amendement N° CF1304A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alai...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199ter B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquida...