Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 7)

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs disposent d’un droit de saisine de la commission dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droi...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois députés et trois », les mots : « quatre députés et quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le g...

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probi...

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À titre expérimental, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un indicateur de l’impact planétaire des collectivités territoriales, intégrant les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au développement solidaire et à la lutte contre les i...

À l’alinéa 11, après le mot : « base », insérer les mots : « ainsi que sur les travaux de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentées vise à ce que le débat relatif à l’aide pu...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les c...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Est créée une base de données publique unique regroupant les informations financières et budgétaires relatives aux soutiens français octroyés par l’Etat, les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires défi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transparence de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle participe à l’améliorat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Au nom de celle-ci...

Compléter l'alinéa 126 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la priorité transversale de promotion et d’aide à l’enregistrement des naissances et de mise en place d’états civils fiables, la France prévoit une contribution volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU (LIA TF) dès 2022. » Exposé sommaire...

Après la première phrase de l’alinéa 122, insérer les trois phrases suivantes : « Chaque année, la Mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du FSPI en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établissement d’états civils fiables. Il fixe une envelopp...

Compléter l’alinéa 122 par la phrase suivante : « Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparen...

Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation de...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 61, insérer les quatre phrases suivantes : « L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑1‑2. – Les communes peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de leur service d’état civil, mener des ...

À l’alinéa 6, après le mot : « multilatéraux », insérer les mots : « notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. » Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secrétair...