Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 7)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’enregistrement à la naissance et l’établissement d’états civils fiables constituent un champ prioritaire de la coopération décentralisée auprès des dix-neuf pays prioritaires définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018. » Ex...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , au premier rang desquels le droit à l’identité juridique ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables con...

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’aide publique au développement totale consacrée au secteur de l’éducation, et de 50 % de l’aide publique au développement dédiée à l’éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, avec co...

Au début de l’alinéa 74, ajouter les deux phrases suivantes : « Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comme un l...

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : « En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici...

Rédiger ainsi les quatre dernières phrases de l’alinéa 61 : « L’accès à l’éducation, à la formation, à la culture et le croisement des savoirs avec les populations les plus pauvres doivent être facilités dans le respect des droits économiques sociaux et culturels. La France respect et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l’ex...

Après la première phrase de l’alinéa 56, insérer les trois phrases suivantes : « L’action humanitaire est partie intégrante de l’effort de solidarité de la France. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d’u...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le fait qu...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques, afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier. » Exposé sommaire : Le présent ame...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...

Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Art. L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner tout financem...