Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3331 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

24/03/2021 — Amendement N° 3330 au texte N° 3995 - Article 52 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. Après l'alinéa 10, insérer 10 alinéas ainsi rédigés : « II. Les II, III et IV de l’article L751-2 du code de commerce sont remplacés par les alinéas suivants : « II. Cette commission est composée de cinq collèges d’un nombre égal de participants : - des représentants des élus locaux ; - des représentants d’associations agréées en matière...

24/03/2021 — Amendement N° 3329 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/03/2021 — Amendement N° 3328 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2. – Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. « Tout changement d’affectation ...

24/03/2021 — Amendement N° 3327 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. » ; 2° À la pr...

24/03/2021 — Amendement N° 3326 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : « Il constitue le schéma directeur de l’usage des sols naturels et agricoles. Il comprend à cet effet des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi et de besoins alimentaires. Il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier, à savoir notamment les...

24/03/2021 — Amendement N° 3325 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

24/03/2021 — Amendement N° 3324 au texte N° 3995 - Article 60 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « modalités et les délais d’instauration » les mots : « réponses à apporter face à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. Ce rapport porte notamment sur les modalités d’instauration d’un « chèque déjeuner pour tous » et ». II. – E...

24/03/2021 — Amendement N° 3323 au texte N° 3995 - Après l'article 60 bis (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

I. – À partir du 1er janvier 2021, un « chèque déjeuner pour tous », fléché en partie vers une alimentation durable, locale et de qualité, est mis en œuvre progressivement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

24/03/2021 — Amendement N° 3322 au texte N° 3995 - Article 56 ter (Tombe)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la prorogation des décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont la procédure de rév...

24/03/2021 — Amendement N° 3321 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet susceptible d’affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à l'article 52 un alinéa précisant que tout projet suscepti...

24/03/2021 — Amendement N° 3320 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 3 000 m2. En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au ...

24/03/2021 — Amendement N° 3319 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 5 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

24/03/2021 — Amendement N° 3318 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 4 500 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

24/03/2021 — Amendement N° 3317 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 4 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l’interdiction d’autorisation d’exploitation commer...

24/03/2021 — Amendement N° 3316 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si » insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 3 500 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commer...

24/03/2021 — Amendement N° 3315 au texte N° 3995 - Article 52 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « proximité » le mot : « continuité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de « proximité » par celle de « continuité » avec le tissu urbain existant. En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de r...

24/03/2021 — Amendement N° 3314 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’un des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la liste des nombreux critères de dérogation cumulative et non alternative. En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de répondre à un de c...

24/03/2021 — Amendement N° 3313 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « le projet est d’une surface inférieure à 3 000 mètres carrés et que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l'interdiction d'autorisation d'exploitation commerciale so...

24/03/2021 — Amendement N° 3312 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...