Accès au foncier agricole
(Après l'article 5)

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une réforme visant à la protection et au partage du foncier agricole. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport gouvernemental visant...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , ainsi que tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’autorité administrative » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'au mom...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inverser l’instruction de l'autorisation d’agrandissement excessif. En l'état...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L 333‑4‑1. – Aucune autorisation délivrée au titre du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I^er du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, à travers la création d'un art...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 333‑4-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’appliquent également lorsque des associés ...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 333‑4. – Aucune autorisation délivrée au titre des dispositions du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I^er du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et app...

Le premier alinéa de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le quantum de sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre eff...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un a...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact de l'optimisation fiscale sur le phénomène de concentration excessive des terres et présentant les dispositifs fiscaux à prévoir afin de mettre fin à la pratique permettant à certaines sociétés, en se transf...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail délégué et à son impact sur le phénomène de concentration excessive des terres. Ce rapport, tendant à définir et à encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche mari...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle sur les lieux aux travaux de façon effective et perman...

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’appliquent également lorsque des associés...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 36 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions p...

Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « VI. – Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les frais de dossier spécifiquement liés à l'instruction du dossier sont à la charge du req...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'accaparement de terres. En s’écartant du droit commun et...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle. ...