Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
102 amendements trouvés
10/06/2021 — Amendement N° CE210 au texte N° 4134 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet
Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le c) du 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par ...
10/06/2021 — Amendement N° CE221 au texte N° 4134 - Article 2 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue ce prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, propose de rendre obligatoire, dan...
