Rémunération des agriculteurs

Le I de l’article L. 441‑7 du code du commerce est complété par les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, propose d'introduire des engagements en mati...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, p...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et proposé par la Confé...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et la deuxième occurrence des mots : « , un ou plusieurs » est remplacée par les mots : « . En complément, les parties déterminent la part basée sur les » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA et les JA, a pour objectif d’éviter toute prise en co...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à imposer la transparence sur le ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « directes au consommateur » les mots : « de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à assimiler la terminologie « vente directe » au consommateur » issue des quotas laitiers ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue ce prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, propose de rendre obligatoire, dan...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, propo...

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1-1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le prix d’a...

Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique exceptionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Conformément à l’article L. 631‑28 du code rural et de la pêche maritime, tout litige entre professionnels relatif à l’exécution de la clause de révision automatique de prix prévue au présent article doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de média...

Après l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 682‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 682‑2. – L’Observatoire des conditions de travail et des niveaux de rémunération de la filière alimentaire, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et dont les membres exercent à titre...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à accroître la place des organisations de producteurs (OP)...

Dans un délai de six mois à compter de la publicaation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d’une déclinaison du droit de la sous-traitance appliqué à l’agriculture et à l’agro-alimentaire. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport du Gouvernement étudiant les modalités d'une décli...

À la fin de la phrase du I de l’article L. 441‑7 du code du commerce, après les mots : « la composition de ces produits alimentaires » sont insérés les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui repren...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :