Rémunération des agriculteurs

Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique exceptionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de...

Après l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 682‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 682‑2. – L’Observatoire des conditions de travail et des niveaux de rémunération de la filière alimentaire, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et dont les membres exercent à titre...

À la fin de la phrase du I de l’article L. 441‑7 du code du commerce, après les mots : « la composition de ces produits alimentaires » sont insérés les mots : « , ainsi qu’une clause relative aux engagements en volume de produits alimentaires que le distributeur s’engage à acheter au fournisseur ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui repren...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquel...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties ré...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilib...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par La Coopération Agricole, vise à mainteni...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b) bis Le 7° est complété par la phrase suivante : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA, vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble de...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. P...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence des mots : « matières premières agricoles », insérer les mots : « , dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, propose de r...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune comporte un volet relatif aux organisations de pro...

Au sixième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par ...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA, vise à mettre en avant des propriétés sanitaires sur l'étiquetage des produits alimentaires. L’étiquetage de l’orig...

Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentair...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à imposer la transpar...

Après l’article L. 632‑3 du code rural et des pêches maritimes, il est inséré un article L. 632‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3-1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l’article L. 631‑24 a été sig...