Rémunération des agriculteurs

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise assimiler la terminologie « vente directe » au consommateur » issue des quot...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties ré...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par La Coopération Agricole, vise à mainteni...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA, vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble de...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune comporte un volet relatif aux organisations de pro...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et, après les mots : « coûts pertinents de production en agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et proposé par la Confédération paysanne, vise à s...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA, vise à mettre en avant des propriétés sanitaires sur l'étiquetage des produits alimentaires. L’étiquetage de l’orig...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à imposer la transpar...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de l...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicat...