Projet de loi de finances pour 2022

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ; 3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ». ...

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fr...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépen...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	5 000 000	0
TOTAUX	5 000 ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° CL13C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° CL12C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 100 000 000 Gendarmerie nationale 100 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 <... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° CL7C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Lauren... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 100 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 100 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 30 000 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° CL8C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 0 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° CL6C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 50 000 000 Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 416A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes p... Voir tout l'amendement 05/10/2021 — Amendement N° 413A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bénéficia... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF763A au texte N° 4482 - Article 8 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... À l’alinéa 4, substituer au mot : « permettant » les mots : « listés par un décret pris en application du présent article après avoir été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumett... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1010A au texte N° 4482 - Article 14 (Irrecevable) M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Naillet 1° A l’alinéa 163, remplacer les mots : « de la date prévue au A du V » Par les mots : « du 1er janvier 2021 » 2° A l’alinéa 169, supprimer les mots « et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre » 3° Le tableau de l’alinéa 170 est ainsi rédigé : «  Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par k... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF550A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,9 ». II. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise modifi... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF447A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1007A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Potier, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, l’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écou... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF923A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé som... Voir tout l'amendement     42 43 44 45 46 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org