Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est la mention valorisante de la démarche agroécologique telle que définie au titre II de l'article L. 1 du présent code. » Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 ...

À l'alinéa 2 de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle » sont remplacés par les mots : « s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux mis en avant lors des États Généraux ...

Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur co...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

L'article L. 1313‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et bénéficient de supports informatifs à destination de l'ensemble des citoyens. » Exposé sommaire : La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement 11O7/ZOOP...

Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : - les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où les contrats de vente et accords-cadres ne prévoient qu'un prix dit “déterminable”, l'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'on entend par la clause de prix, celui devant être déterminé ou à tout le moins déterminable ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article L442-9 du code de commerce reprend la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » et sanction...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

En application du 15 du I de l'article L. 1 du code rural, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés majoritairement d'agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt générale qui s'ap...

I. – Une commission de suivi de l'axe relatif à la transformation des filières agricole et agroalimentaire du grand plan d'investissement 2018‑2022 est instituée auprès du ministre d'agriculture pour la durée de sa mise en œuvre. Elle est composée à parité de représentants de l'État, de représentant des organisations professionnelles desdites ...

I. – Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'articl...