Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1731 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l'objet d'une saisine du tribunal compétent par le Ministre de l'économie. »
Exposé sommaire :
Afin de sanctionner le comportement d'un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ou la Ministre chargé de l'Economie doit l'assigner en justice, comme il ou elle le fait régulièrement contre les entreprises de la grande distribution au titre de leurs pratiques commerciales abusives.
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