Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où les contrats de vente et accords-cadres ne prévoient qu'un prix dit “déterminable”, l'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour ...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une coquille dans le texte de loi proposé au Parlement. Le principe de contrat en cascade entériné par les Etats Généraux de l'Alimentation est traduit dans l'article 1er de ce texte. Tel que proposé à la...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité d...

I. – Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'articl...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

I. - Le Gouvernement fixe les règles pour l'élimination des contaminants et produits à risque pour la santé ou l'environnement, selon une liste établie par l'ANSES. II. - Le Gouvernement définit par arrêté, dès promulgation de la présente loi, par catégorie de produits et par filière, les objectifs à atteindre en matière de : - qualité nutrit...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique » ; 2° Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du Programme National pour l'...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoire...

Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l'affectation d'une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes. Exposé...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, certifiés Haute Valeur Environnementale, ou bénéfi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. » Exposé sommair...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, ce...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au...

I. – L'article 244quaterL du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V.– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l'article L. 611‑6 du code...