Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019, et sur la base du mode de calcul prévu à l'alinéa précédent, l'État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par le même ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le même article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 163‑11‑2. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 163‑11 remet à l'auto...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tertiaire ou accueillant un service public » les mots : « principal de bureaux ». Exposé sommaire : Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l'énergie. La n...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticiper », insérer les mots : « et accompagner ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le rapport demandé au gouvernement ne doit pas porter seulement sur les mesures d'anticipation des mutations, mais aussi sur leur accompagnement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IterA. - Au II de l'article 3 de la même loi, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « interdits en application de l'article L. 111‑11 du code minier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la codification des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juille...

À l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conférer à la roche une perméabilité » les mots : « modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction adoptée par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de l'ext...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « code », insérer les mots : « ou pour d'autres activités économiques, ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « , sauf dans le cas où celui-ci n'est pas régi par le présent code ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, dans le cad...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « qu'une telle limitation » les mots : « que cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « à une seule reprise ». Exposé sommaire : Il convient que le droit de suite soit limité à une seule prolongation de cinq ans au maximum.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. » Exposé sommaire : Il convien...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 21 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat restreint l'information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l'offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le même rapport présente l'origine du gaz mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l'introduction d'une différenciation selon l'impact environnemental de son mode d'extraction. Exposé sommaire : La France importe plus de 99 % du gaz consommé, de fourni...

À l'alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 1er bis.

Section 1 Application de l'Accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année « 2012 », sont insérés les mots « et de sortir de la dépendance aux énergies fossiles à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Plutôt qu'un objectif chiff...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Au début de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, sont insérés les mots : Conformément à l'objectif de neutralité carbone et aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 ...

Section 1 Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050 Art. ... Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «a)La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ; «b) Elle est complétée par les mots « et d'a...

L'État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis À la deuxième phrase de l'article L. 661‑3, après le mot : « premières », sont insérés les mots : « , y compris le changement d'affectation des terres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète les dispositions de l'article 6 afin que les dispositions de l'article L661‑3 du code de...