Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 181 (Adopté)
Sous-amendements associés : 192 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Batho, M. Saulignac, M. Garot, M. Bouillon, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Le Foll, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 3 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Le même rapport présente l'origine du gaz mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l'introduction d'une différenciation selon l'impact environnemental de son mode d'extraction.
Exposé sommaire :
La France importe plus de 99 % du gaz consommé, de fournisseurs assez diversifiés.
Alors que le secteur du gaz souhaite se positionner comme une énergie de transition alternative au pétrole, et dans l'attente du développement du biogaz, il importe de prendre en considération l'impact environnemental des différents mode d'extraction de cette énergie fossile.
Alors que le précédent gouvernement avait annoncé l'intention de diligenter une analyse juridique sur la possibilité « d'interdire l'importation de gaz de schiste en France », il conviendrait que les résultats de ces analyses puissent être communiqués au Parlement.
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