Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7-3 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3. – Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité. « Les conditions d’application du présent article s...

À l’alinéa 5, après le mot : « équipement », insérer les mots : « , document, schéma ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti pour les réparateurs professionnels qualifiés. L’absence d’informations techniques suffisantes s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « développement », insérer les mots : « s’appuyant, chaque fois que cela est possible, sur le savoir-faire et les ressources ou matières premières locales ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche et développement en matière d’...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique o...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de deux ans la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2022.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer d’un an la mise en œuvre de l’indice de durabilité. Grâce aux expérimentations permises par la loi de transition énergétique de 2015, ce dispositif sera prêt dès 2023.

I. –À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social » II. – À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et au respect de critères sociaux » III. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et social » Exposé somma...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent aujourd’hui faire face à une multitude de signalétique sur les produits en lien avec ses caractéristiques environnementales et avec la production de déchets. Il est parfois difficile de se repérer ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « II. – notamment pour les produits textiles d’habillement. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 0...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’...

Substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif de 10 % de déchets ménagers réutilisés. Aujourd’hui, seules 900 000 tonnes de déchets ménagers sont réutilisés, sur les 37,7 millions de tonnes produits annuellement en France, soit 2,5 %. Cet ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux EPCI et communes affectataires de la TASCOM de majorer jusqu’à 30 % la taxe pour les entrepôts logistiques de plus de 5 000 mèt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi Énergie et Climat, vise à traiter la problématique de la consommation énergétique liée ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régula...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation qu...

Après le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis Développer les installations de production de chaleur seule ou en cogénération utilisant de la biomasse-énergie à partir de déchets, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonation ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Au 2°, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont suppri...

Le chapitre 1er du titre Ier du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Empreinte écologique des fournitures et services numériques «Art. L. 2111‑4.– Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou services numériques visent une empreinte écolog...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...