Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 871 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 quater C (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« , document, schéma ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti pour les réparateurs professionnels qualifiés.
L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits et à l’essor du secteur de la réparation. Aujourd’hui, à titre d’exemple, certains fabricants de téléphones portables restreignent l’accès aux informations sur la réparation afin d’encourager à l’achat de biens neufs ou maintenir une forme de monopole sur la réparation de leurs produits. Le secteur des gros appareils électroménagers est également de plus en plus concerné par ce type de pratiques.
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