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Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle
Article 4
Mots-clés
catastrophe
indemnisation
naturelle
pandémie
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2893 (25 amendements)
Rapport N° 3012
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sabine Rubin
(
276 mots
)
Christophe Naegelen
(
258 mots
)
Gilles Le Gendre
(
104 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
31 mots
)
Loïc Prud'homme,
rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
22 mots
)
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