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Bonne application du régime d'asile européen
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 331 (58 amendements)
Texte de la commission N° 427 (69 amendements)
Proposition de loi N° 601 (21 amendements)
Texte de la commission N° 637 (38 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30 (
11 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
29 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
27 mots
)
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