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Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Discussion générale
Mots-clés
irrégulière
tarification
vitale
Documents législatifs
Proposition de loi N° 687 (10 amendements)
Rapport N° 3591
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 15h00 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Robin Reda
(
1507 mots
)
Chantal Jourdan
(
1054 mots
)
Jean-Michel Clément
(
850 mots
)
Clémentine Autain
(
845 mots
)
Bruno Millienne
(
785 mots
)
Maina Sage
(
726 mots
)
Pascal Brindeau
(
710 mots
)
Lionel Causse
(
620 mots
)
Hubert Wulfranc
(
616 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
567 mots
)
Hugues Renson,
président
(
148 mots
)
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